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Un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
La saisie est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette lorsqu’un débiteur refuse ou est dans l’incapacité de régler volontairement ce qu’il doit. Dans ce cadre, l’huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, intervient pour mettre en œuvre la procédure légale.
Une saisie ne peut jamais se faire sans base juridique : elle suppose un titre exécutoire, délivré le plus souvent par un juge, qui atteste de la réalité de la créance et autorise le recouvrement.
Il existe plusieurs types de saisies :
la saisie-attribution sur les comptes bancaires,
la saisie sur les revenus (salaire, pensions, allocations saisissables),
la saisie-vente sur les biens mobiliers ou immobiliers,
et des procédures particulières en cas de dettes fiscales ou sociales.
La question qui se pose est la suivante : qu’en est-il lorsqu’une personne est insolvable ou non solvable ? Un huissier peut-il encore saisir et, si oui, dans quelles limites ?
La notion de solvabilité et d’insolvabilité
Être solvable signifie disposer de revenus, d’un patrimoine ou d’un minimum de biens permettant de rembourser ses dettes. À l’inverse, une personne insolvable est dans une situation où elle ne dispose pas de ressources saisissables, ou bien seulement de revenus considérés comme insaisissables par la loi.
L’insolvabilité n’efface pas la dette : le débiteur reste redevable, mais le créancier ne peut pas obtenir immédiatement le paiement par voie de saisie. Le commissaire de justice dresse alors le constat d’huissier d’impossibilité de recouvrer et peut relancer le dossier ultérieurement si la situation financière du débiteur évolue.
Les limites légales de la saisie
La justice encadre strictement ce qu’un huissier peut saisir. Certains biens ou revenus sont protégés, car considérés comme indispensables à la vie quotidienne. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit des biens insaisissables :
les objets nécessaires à la vie courante (literie, vêtements, nourriture, appareils de chauffage),
les outils nécessaires à l’activité professionnelle,
certaines aides sociales (RSA, allocations familiales, aides au logement).
De même, une partie des revenus est insaisissable : on parle du « solde bancaire insaisissable » (SBI), c’est-à-dire une somme minimale laissée au débiteur pour subvenir à ses besoins essentiels.
Ainsi, même dans une procédure d’exécution, le respect des droits fondamentaux du débiteur est garanti.
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Les procédures de saisie sur une personne non solvable
Un commissaire de justice peut engager différentes procédures, même lorsque la personne semble insolvable :
La saisie-attribution : l’huissier interroge la banque pour bloquer les comptes bancaires. Si aucun montant n’est disponible, la saisie reste infructueuse, mais le créancier peut réitérer plus tard.
La saisie sur salaire : si le débiteur a un emploi déclaré, une partie des revenus peut être prélevée directement auprès de l’employeur. Si le débiteur est sans emploi ou perçoit uniquement des allocations insaisissables, la procédure échoue.
La saisie-vente : l’huissier peut dresser un acte de saisie sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, appareils électroniques). Mais si le débiteur ne possède rien de valeur, la procédure est vaine.
La saisie immobilière : envisageable seulement si le débiteur possède un bien immobilier. En cas d’insolvabilité, cette mesure est rarement applicable.
Ces procédures sont donc possibles, mais leur efficacité dépend de la réalité des biens et revenus disponibles.
Les recours et contestations du débiteur
Un débiteur même insolvable conserve des droits face aux mesures de saisie. Il peut :
contester la procédure devant le juge de l’exécution,
demander des délais de paiement en fonction de sa situation financière,
solliciter la commission de surendettement pour réaménager ses dettes, voire obtenir un effacement partiel en cas de situation extrême.
La loi prévoit aussi la possibilité de négocier avec le créancier, afin d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Dans certains cas, un dossier de surendettement déposé à la Banque de France permet de suspendre les saisies en cours.
Le rôle du juge dans la procédure
L’huissier agit toujours dans le cadre fixé par la justice. Pour lancer une saisie, il doit s’appuyer sur un titre exécutoire obtenu par le créancier. Le juge contrôle la régularité des procédures et peut accorder des délais supplémentaires au débiteur en difficulté.
Ainsi, si une personne est insolvable, le juge peut décider de reporter ou d’aménager l’exécution afin de préserver un équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur.
Insolvabilité et conséquences pour le créancier
Pour le créancier, la constatation d’une insolvabilité est un frein majeur au recouvrement. L’huissier dresse alors un procès-verbal de carence, constatant que le débiteur ne dispose pas de biens ou revenus saisissables. Ce document n’éteint pas la dette mais suspend l’exécution.
Le créancier conserve toutefois son droit de poursuivre ultérieurement : la dette reste valable dix ans, et de nouvelles procédures peuvent être engagées si la situation du débiteur s’améliore (nouvel emploi, héritage, acquisition d’un bien).
Les alternatives aux saisies classiques
Face à une personne insolvable, d’autres solutions existent :
engager un recours amiable pour trouver un accord de paiement,
négocier un échelonnement de la dette,
passer par la commission de surendettement,
ou, dans certains cas, envisager des mesures de faillite personnelle pour les indépendants.
Ces solutions permettent de débloquer une situation sans recourir à des saisies infructueuses.
Alors, un huissier peut-il saisir une personne non solvable ?
En pratique, lorsqu’une personne est déclarée non solvable, cela signifie qu’elle ne dispose pas de revenus saisissables ni de biens matériels pouvant être vendus pour couvrir la dette. Dans ce cas, un huissier de justice ne peut pas saisir ce qui n’existe pas : si le débiteur ne possède aucun bien saisissable ou si ses revenus se limitent à des ressources protégées par la loi (par exemple le RSA, certaines allocations familiales ou le minimum vital fixé par le barème de la saisie sur salaire), aucune saisie effective ne pourra avoir lieu.
Toutefois, cela ne signifie pas que la dette disparaît. Le créancier conserve son titre exécutoire et peut demander de nouvelles procédures de recouvrement dès que la situation du débiteur évolue (nouvel emploi, héritage, ouverture de compte bancaire alimenté, acquisition d’un bien immobilier…). L’huissier peut donc revenir ultérieurement et tenter à nouveau d’obtenir le paiement.
Il est important de comprendre que l’insolvabilité est une situation de fait et non un statut juridique permanent. Une personne insolvable aujourd’hui peut redevenir solvable demain. Par conséquent, un huissier ne peut pas immédiatement saisir une personne non solvable, mais il peut maintenir la pression juridique dans la durée et procéder à une nouvelle tentative de saisie dès que le débiteur redevient en mesure de payer.