Constat permettant de mesurer précisément l’éclairement d’un espace. Il sert à évaluer la conformité aux normes et à garantir un environnement de travail sécurisé et confortable.
CONSTATS Généraux et spécifiques
Constatez vos litiges
Réaliser un constat, c'est sécuriser efficacement des preuves et anticiper les litiges. Un constat consigne officiellement et de manière impartiale l'état des lieux ou les faits observés. Il sert d'outil précieux en cas de conflit, facilitant la résolution des différends et protégeant vos droits, indispensable pour toute procédure judiciaire moderne.
CONSTATS Généraux
Qu'est-ce qu'un constat "général" ?
Les constats généraux, souvent requis dans des litiges du quotidien, couvrent un large éventail de situations, qu’il s’agisse de troubles de voisinage, de désordres dans un logement ou de malfaçons lors de travaux. Établi par un Commissaire de Justice de manière impartiale et précise, ce document officiel sert de preuve solide et incontestable, sécurisant vos droits et facilitant la résolution des différends. En dressant un état des faits clair et détaillé, il vous permet d’anticiper et de gérer sereinement toute contestation éventuelle.
CONSTATS spécifiques
Qu'est-ce qu'un constat "spécifique" ?
Relevé au sonomètre étalonné : cet instrument de mesure enregistre objectivement le niveau sonore d’un environnement, essentiel pour prouver l’existence de nuisances répétées.
Constat de fissures et pose de jauges : en observant l’évolution des fissures via des jauges de suivi, vous obtenez une preuve irréfutable de leur aggravation (ou non), attestant de potentiels désordres structurels d’un bâtiment.
Affaissement de plancher : en vérifiant précisément la courbure d’un sol à l’aide d’un niveau, le Commissaire de Justice dresse un rapport attestant de problèmes éventuels de stabilité.
- Constats de luminosité avec luxmètre :
Chacune de ces interventions fournit une preuve légale solide, renforçant la protection de vos intérêts en cas de litige.
Vous avez un projet immobilier ?
Vous êtes attentif à sa sécurité matérielle (choix des entreprises, construction dans les règles de l’art…). Mais avez-vous pensé à la sécurité juridique de votre projet ? Les tiers intéressés ont en effet deux mois à compter de l’affichage du panneau de permis de construire ou encore de la déclaration préalable pour contester votre projet (article R*600-2 du Code de l’urbanisme).
Vous êtes chef d’entreprise ?
La réalisation d’un constat avant travaux (états des abords d’un chantier avant le passage d’engins de chantier, le montage d’échafaudage, le passage sur un terrain privé, état d’une servitude de passage) vous évitera des demandes injustifiées et d’éventuels contentieux, coûteux en temps, en énergie et en prime d’assurance responsabilité civile.
Vous subissez un sinistre, une malfaçon, un abandon de chantier ?
La réalisation d’un constat vous permet de faire valoir les dégradations auprès d’une assurance ou de constituer un dossier judiciaire qui vous permettra de demander la désignation d’un expert.
Des travaux à venir dans votre copropriété ?
Le constat permet de figer les éventuels désordres préexistants dans les parties communes et appartements voisins.
Vous subissez un trouble de voisinage ?
Une haie non réglementaire, un encombrement de parties communes ou privatives, des nuisances sonores répétées et anormales… autant de faits pouvant être consignés dans un procès-verbal de constat, avant ou après tout recours amiable.
Vous êtes propriétaire, locataire ?
Le constat vous protège également en matière d’état des lieux obligatoires : bail d’habitation (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) et bail commercial, à l’occasion de la conclusion du contrat, de la cession du fonds de commerce, d’un droit au bail … (article L145-40-1 du Code de Commerce).
Vous avez un litige avec un proche, votre salarié ou encore votre employeur ?
Le constat de messages, mails, SMS ou constat internet sur réseaux sociaux permet une retranscription fidèle des messages ou publications litigieuses vous garantissant une preuve en cas de procédure judiciaire.
Vous subissez une concurrence déloyale ou une rupture dans les liens contractuels ?
La réalisation d’un constat internet permettra la mise en lumière des éléments litigieux.
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