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Une société de recouvrement peut-elle faire appel à un huissier de justice ?
Face à une dette impayée, les créanciers peuvent mandater une société de recouvrement ou un huissier de justice pour récupérer les sommes dues.
Mais quelles sont les différences entre ces deux acteurs ?
Une entreprise de recouvrement peut-elle réellement faire appel à un huissier pour agir au nom du créancier ? Et dans quels cas cette collaboration devient-elle nécessaire ?
Pour répondre à ces questions, il est essentiel de comprendre le rôle précis des commissaires de justice (nouveau nom des huissiers de justice ) et le cadre légal qui encadre les procédures de recouvrement, tant amiables que judiciaires.
Le rôle des sociétés de recouvrement
Une société de recouvrement agit pour le compte d’un créancier afin de recouvrer une créance impayée sans passer par la voie judiciaire.
Son intervention repose sur le recouvrement amiable, c’est-à-dire la recherche d’un accord volontaire avec le débiteur pour régulariser la situation.
Leur mission consiste principalement à :
Relancer les débiteurs par courrier ou téléphone.
Négocier des solutions de paiement échelonnées.
Informer sur les conséquences possibles d’un non-paiement.
Ces sociétés n’ont aucun pouvoir de contrainte légale. Elles ne peuvent ni saisir les biens, ni délivrer des actes judiciaires. Leur rôle est donc limité à la phase de médiation avant toute procédure d’exécution.
Le cadre légal du recouvrement amiable
L’activité de recouvrement amiable est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution et la loi du 9 juillet 1991.
Toute société de recouvrement doit agir dans un cadre légal strict :
Elle doit adresser une lettre de mise en demeure précisant l’origine de la dette et le montant exact réclamé.
Elle ne peut en aucun cas exercer de pressions, menaces ou harcèlement sur le débiteur.
Le courrier envoyé doit comporter des mentions obligatoires : identité de la société, coordonnées du créancier, base légale du recouvrement, etc.
En cas de pratiques abusives, le débiteur peut alerter la DGCCRF ou saisir la justice. L’association UFC-Que Choisir rappelle régulièrement que certains comportements de sociétés peuvent être sanctionnés d’une amende voire de poursuites pénales.
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Quand une société de recouvrement fait appel à un huissier
Lorsqu’un recouvrement amiable échoue, la société de recouvrement peut recommander au créancier de saisir un huissier de justice (ou commissaire de justice).
Cependant, elle ne peut pas elle-même mandater directement l’huissier sans l’accord du créancier.
Le rôle du commissaire de justice commence là où s’arrête celui des sociétés : il intervient dans la phase judiciaire ou exécutoire du recouvrement.
Concrètement, il peut :
Dresser un acte de signification ou un commandement de payer.
Obtenir un titre exécutoire auprès du tribunal.
Mettre en œuvre une saisie sur les biens, comptes ou salaires du débiteur.
Ainsi, la société peut collaborer avec un huissier, mais seul ce dernier détient le pouvoir d’exécution reconnu par la loi.
Les différences entre société de recouvrement et huissier
Il est courant que les débiteurs confondent les deux métiers. Pourtant, leurs fonctions et pouvoirs légaux sont très différents.
| Critère | Société de recouvrement | Commissaire de justice (huissier) |
|---|---|---|
| Nature d’intervention | Négociation amiable | Intervention judiciaire |
| Pouvoir légal | Aucun pouvoir de contrainte | Pouvoir d’exécution forcée |
| Base juridique | Contrat entre créancier et société | Titre exécutoire |
| Moyens d’action | Courriers, appels, relances | Saisies, expulsions, significations |
| Encadrement légal | Code de la consommation | Code des procédures civiles d’exécution |
En résumé, la société de recouvrement ne fait qu’un travail de relance, tandis que l’huissier de justice agit dans le cadre judiciaire, en vertu d’un titre exécutoire délivré par un juge.
Les étapes du recouvrement judiciaire
Lorsque le recouvrement amiable échoue, le créancier peut demander au juge de délivrer un titre exécutoire.
Ce document permet alors à l’huissier de procéder à l’exécution forcée.
Les principales étapes sont :
Dépôt d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire.
Décision du juge accordant un titre exécutoire.
Signification du titre au débiteur par un commissaire de justice.
Mise en œuvre des saisies (comptes, salaires, véhicules, etc.).
Ces procédures civiles d’exécution sont régies par les articles L.111-1 à L.112-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’intervention de l’huissier dans le recouvrement
L’huissier de justice intervient dès qu’un titre exécutoire est obtenu.
Il agit au nom de la loi et du créancier, dans le strict respect du Code civil et du Code pénal.
Ses principales missions sont :
Dresser un constat des faits.
Adresser une mise en demeure ou un commandement de payer.
Procéder à la saisie des biens ou comptes bancaires.
Signifier les jugements et décisions de justice.
Grâce à sa qualité d’officier public, il dispose de la force exécutoire que n’a pas la société de recouvrement.
Les limites légales des sociétés de recouvrement
Les sociétés de recouvrement ne peuvent pas utiliser les mêmes méthodes que les commissaires de justice.
Elles n’ont aucun droit de :
Menacer d’une saisie ou d’un emprisonnement.
Se présenter comme un officier public.
Prélever directement de l’argent sur les comptes du débiteur.
Toute violation de ces règles constitue une pratique illégale.
L’article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit des sanctions pénales et administratives pour les sociétés contrevenantes.
Les droits du débiteur face à une société de recouvrement
Le débiteur bénéficie d’une protection juridique importante.
Il a le droit de contester la créance, de demander des justificatifs, et d’exiger le respect du délai légal de paiement.
S’il estime être victime de pressions abusives, il peut :
Déposer une plainte auprès du procureur de la République.
Alerter une association de consommateurs (comme UFC-Que Choisir).
Saisir la juridiction civile pour faire valoir ses droits.
Ces recours sont prévus pour éviter tout harcèlement ou atteinte à la dignité des personnes.
La collaboration entre sociétés et huissiers
Dans la pratique, les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice collaborent fréquemment.
Une fois la phase amiable terminée, la société transmet le dossier complet à un huissier pour exécution.
Ce partenariat repose sur la complémentarité :
L’un tente la négociation, l’autre applique la loi.
La société agit en amont, l’huissier prend le relais dès que la procédure judiciaire s’impose.
Cette synergie garantit un traitement rapide et efficace des créances impayées.
Le rôle du juge et du titre exécutoire
Le juge reste l’autorité clé dans tout recouvrement judiciaire.
Il examine la légitimité de la créance et autorise ou non la délivrance du titre exécutoire.
Une fois ce titre obtenu, l’huissier peut engager les mesures d’exécution (saisies, ventes, etc.).
Sans cette autorisation, aucune saisie ne peut être pratiquée.
Ainsi, le titre exécutoire est la frontière juridique entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Le rôle d’Execo dans le recouvrement
Le groupement Execo, implanté dans le Pays Basque et les Pyrénées-Atlantiques, accompagne les entreprises et les particuliers dans toutes les étapes du recouvrement.
Ses commissaires de justice interviennent aussi bien dans les procédures amiables que judiciaires, avec un haut niveau d’expertise et de rigueur.
Les services proposés incluent :
Le recouvrement de créances commerciales.
La signification d’actes judiciaires.
Les constats et saisies exécutoires.
L’accompagnement dans les procédures d’exécution forcée.
Execo agit dans le respect total de la loi et du Code des procédures civiles d’exécution, garantissant un service fiable, transparent et humain.
En résumé : société de recouvrement et huissier, deux acteurs complémentaires
En conclusion, une société de recouvrement peut bel et bien faire appel à un huissier, mais uniquement avec l’accord du créancier et dans un cadre strictement légal.
Elle agit d’abord à titre amiable, tandis que l’huissier intervient lorsque la procédure judiciaire devient nécessaire.
Le recouvrement de créances repose ainsi sur deux étapes :
Une phase de dialogue et de médiation.
Une phase d’exécution, encadrée par la justice.
Grâce à l’action des commissaires de justice, les décisions de tribunaux trouvent une application concrète, tout en assurant la protection du débiteur et le respect de la loi.