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Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ? Délais, règles et rôle du commissaire de justice
Lorsqu’un huissier de justice (désormais commissaire de justice) contacte un débiteur pour réclamer une somme impayée, une question revient très souvent : « Pendant combien de temps un huissier peut-il me réclamer une dette ? »
Cette interrogation est légitime, car le droit français encadre strictement les délais de prescription, les recours possibles, et les conditions dans lesquelles une dette peut ou non être réclamée. Un créancier ne peut pas agir indéfiniment, et un débiteur ne peut pas non plus ignorer une dette sous prétexte qu’elle serait « ancienne ».
Cet article fait le point de manière complète : délais, exceptions, différence entre dette simple et titre exécutoire, interruption de prescription, risques pour les deux parties, et rôle du commissaire de justice dans le recouvrement des dettes.
Prescription : le délai général pour réclamer une dette
En France, la plupart des dettes sont soumises au délai de prescription de 5 ans. Cela signifie que le créancier, pour avoir une chance d’obtenir un paiement via la justice, doit agir avant l’expiration de ces cinq années.
Ce délai s’applique à la majorité des dettes du quotidien :
factures impayées,
dettes contractuelles,
prêts entre particuliers,
loyers non réglés,
honoraires, etc.
La prescription commence à courir au moment où le créancier a connaissance de la dette impayée. Lorsqu’un huissier intervient à ce stade, il peut effectuer des relances amiables, notifier des actes, ou préparer un dossier de recouvrement. Mais si le délai est dépassé, le débiteur peut invoquer la prescription pour empêcher toute action en justice.
Délais différents selon la nature de la créance
Toutes les dettes ne sont pas soumises au même délai. Plusieurs cas existent :
Créances entre professionnels : le délai reste généralement de 5 ans, sauf dispositions particulières.
Créances entre un professionnel et un particulier : certains contrats de consommation bénéficient de délais raccourcis.
Créances soumises à des règles spéciales : énergie, communications, crédit à la consommation, loyers, assurance… certains secteurs prévoient des délais spécifiques.
Créances fiscales ou sociales : elles obéissent à des régimes particuliers.
Pour connaître le délai applicable, il faut donc identifier la nature de la dette. C’est une vérification fondamentale avant toute action de recouvrement.
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Intervention d’un huissier : que peut-il faire durant la prescription ?
Avant qu’un jugement soit obtenu, l’huissier agit dans un cadre limité.
Il peut notamment :
envoyer des mises en demeure,
signifier certaines relances,
engager une procédure amiable,
informer le débiteur de ses obligations,
aider le créancier à constituer un dossier.
Cependant, l’huissier ne peut pas pratiquer de saisie tant qu’il n’existe pas un titre exécutoire. S’il agit alors que la créance est prescrite, l’action peut être contestée par le débiteur et déclarée irrecevable.
Après un jugement : le délai passe à 10 ans
Lorsque la dette fait l’objet d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, acte notarié exécutoire…), le délai applicable change complètement.
Dans ce cas, le commissaire de justice dispose de 10 ans pour exécuter le jugement.
Cela signifie qu’il peut :
pratiquer une saisie-vente,
saisir un compte bancaire,
saisir un salaire,
engager des mesures d’exécution forcée,
effectuer des recherches sur le patrimoine du débiteur.
Pendant ces 10 années, la dette reste pleinement recouvrable. Les saisies peuvent être renouvelées, et des recherches peuvent être relancées, tant que le délai n’est pas expiré.
Interruption et suspension de la prescription
Un délai de prescription n’est pas figé. Il peut être interrompu, ce qui a pour effet de faire repartir un nouveau délai comme si rien ne s’était passé auparavant. On parle parfois de « remise à zéro ».
Parmi les causes d’interruption figurent :
Une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur.
Un paiement partiel, qui vaut reconnaissance.
Une mise en demeure ou un acte formel adressé par le créancier.
Une action en justice, même une simple assignation.
Une signification d’acte par un commissaire de justice.
La suspension, quant à elle, arrête temporairement le délai, qui reprendra son cours plus tard.
Ces mécanismes expliquent pourquoi certaines dettes, parfois anciennes, restent exigibles.
Que se passe-t-il si l’huissier réclame une dette prescrite ?
Lorsque le délai de prescription est dépassé et qu’aucun acte interruptif n’a été réalisé, la dette devient juridiquement irréclamable.
Cela ne signifie pas qu’elle n’existe plus :
le créancier peut toujours demander un paiement,
mais il ne peut plus contraindre légalement le débiteur.
Si l’huissier engage une procédure (saisie, assignation…) après l’expiration du délai, le débiteur peut soulever l’exception de prescription devant le tribunal.
Toute procédure serait alors annulée, même si la dette est réelle.
Comment réagir si vous recevez une demande de paiement pour une dette « ancienne » ?
Lorsqu’un huissier contacte un débiteur pour une dette remontant à plusieurs années, il est important de vérifier certains éléments :
la date de facturation ou d’échéance de la dette,
l’existence d’un titre exécutoire,
la date de signification d’un éventuel jugement,
l’existence d’actes interruptifs (paiement partiel, courrier recommandé, reconnaissance…).
En cas d’incertitude, il est conseillé de demander des justificatifs. Un huissier sérieux les fournit sans difficulté.
Il est également possible de consulter un avocat ou un consultant juridique pour vérifier que la démarche est régulière.
Les pratiques abusives : ce que l’huissier n’a pas le droit de faire
Un huissier doit respecter une déontologie stricte. Il ne peut pas :
exiger un paiement immédiat pour une dette prescrite,
menacer de saisie sans titre exécutoire,
se présenter au domicile sans acte à signifier,
réclamer des frais injustifiés,
exercer une pression morale ou téléphonique abusive.
Si de telles pratiques sont constatées, un recours est possible auprès de la chambre départementale des commissaires de justice.
L’accompagnement proposé par Execo
Un huissier doit respecter une déontologie stricte. Il ne peut pas :
exiger un paiement immédiat pour une dette prescrite,
menacer de saisie sans titre exécutoire,
se présenter au domicile sans acte à signifier,
réclamer des frais injustifiés,
exercer une pression morale ou téléphonique abusive.
Si de telles pratiques sont constatées, un recours est possible auprès de la chambre départementale des commissaires de justice.
Le rôle du commissaire de justice dans le recouvrement
Le commissaire de justice n’est pas un simple « exécutant » :
Il analyse la situation juridique de la dette.
Il vérifie la validité du titre exécutoire.
Il informe le créancier des délais légaux restants.
Il mène les démarches amiables avant toute procédure.
Il engage les mesures d’exécution forcée si nécessaire.
Grâce à son statut d’officier public, ses actes ont une valeur probante et permettent d’assurer la régularité de la procédure.
Le rôle d’Execo dans l’accompagnement des créanciers et des débiteurs
Le cabinet Execo, présent dans tout le Pays basque et le sud des Landes, accompagne :
les créanciers souhaitant recouvrer leurs créances dans les règles,
les débiteurs cherchant à comprendre leurs obligations et leurs droits,
les entreprises, bailleurs, particuliers et professionnels confrontés à un impayé.
Execo intervient aussi bien pour :
les procédures amiables,
les actes de signification,
les injonctions de payer,
les saisies,
l’analyse de situation en cas de dette ancienne.
Son expertise permet d’éviter les erreurs de procédure, les contestations inutiles, et d’assurer la conformité juridique des démarches.
Conclusion
La durée pendant laquelle un huissier peut réclamer une dette dépend essentiellement de deux éléments :
la nature de la dette,
l’existence ou non d’un titre exécutoire.
En résumé :
Sans jugement : la prescription est en général de 5 ans.
Avec jugement : l’exécution forcée est possible durant 10 ans.
Interruption ou suspension : la prescription peut être prolongée.
Dette prescrite : elle ne peut plus être imposée en justice.
Que l’on soit créancier ou débiteur, connaître ces règles permet d’agir correctement. Et en cas de doute, le recours à un commissaire de justice comme Execo est la garantie d’une procédure claire, sécurisée et conforme à la loi.