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Nouveau nom des huissiers de justice : tout comprendre sur la profession de commissaire de justice
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, le terme huissier de justice a officiellement disparu au profit d’une nouvelle appellation : commissaire de justice. Ce changement, bien plus qu’une simple modification de vocabulaire, marque une réforme profonde de l’organisation judiciaire française. Le nouveau nom reflète une profession modernisée, aux compétences élargies, réunissant les anciens huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires.
Mais pourquoi ce changement ? Qu’englobe exactement le rôle de commissaire de justice ? Qu’est-ce que cela change pour les particuliers et les entreprises ? Et comment Execo incarne cette nouvelle profession dans le Sud-Ouest ?
Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir.
Pourquoi avoir changé le nom d’huissier de justice ?
La création du titre de commissaire de justice a pour objectif de simplifier et d’unifier les missions exercées dans le domaine de l’exécution des décisions judiciaires et des constats officiels. Pendant des décennies, deux professions coexistaient :
les huissiers de justice, chargés des significations, constats, recouvrements, exécutions ;
les commissaires-priseurs judiciaires, spécialisés dans l’organisation des ventes judiciaires.
Cette séparation créait parfois de la confusion pour les justiciables. Le nouveau nom vise donc à :
clarifier les missions exercées dans l’intérêt de la justice,
regrouper l’ensemble des compétences sous une seule profession,
moderniser le statut pour l’adapter aux enjeux contemporains (numérique, cybersécurité, constats internet, etc.),
garantir aux citoyens un interlocuteur unique pour un grand nombre de démarches.
Ce changement est ainsi le fruit d’une volonté globale de cohérence, de lisibilité et de simplification administrative.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, tout comme l’était l’huissier. Il exerce donc des missions au nom de l’État, ce qui donne à ses actes une force juridique particulière.
Le commissaire de justice regroupe toutes les compétences exercées autrefois par deux professions distinctes. Il intervient dans des domaines très variés, aussi bien préventifs que coercitifs.
Ses missions principales
Signification d’actes : assignations, décisions de justice, commandements, injonctions de payer, etc.
Constats officiels : état des lieux, travaux, malfaçons, nuisances, constats numériques, preuves sur internet…
Recouvrement des créances : amiable et judiciaire.
Exécution des décisions de justice : saisies, expulsions, saisies-ventes, saisies bancaires, etc.
Organisation de ventes judiciaires, lorsque la situation l’exige (liquidations, inventaires…).
Information, médiation et conseil juridique dans certaines situations.
Le changement de nom n’a donc rien retiré : il a au contraire élargi et officialisé un périmètre de compétences déjà très vaste.
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Execo intervient sur les départements 64 / 40 / 65
les départements 64 / 40 / 65
Réactivité
Professionnalisme
Proximité
Ce qui change… et ce qui ne change pas
✔ Ce qui change
Un nouveau nom unique : “commissaire de justice”.
Une profession fusionnée : huissiers + commissaires-priseurs.
Une polyvalence renforcée : ventes judiciaires incluses dans les compétences.
Une profession modernisée et adaptée aux missions numériques (sites web, réseaux sociaux…).
✔ Ce qui ne change pas
Le statut d’officier public et ministériel.
La force exécutoire des actes.
Les missions clés : constats, significations, recouvrements, exécutions forcées.
Le contrôle strict exercé par le ministère de la Justice.
La réforme est donc une extension, pas une rupture.
Une réforme au service des particuliers et des entreprises
Pour les particuliers comme pour les professionnels, ce changement apporte une véritable simplification. Avant 2022, certaines situations nécessitaient d’identifier si elles relevaient d’un huissier ou d’un commissaire-priseur judiciaire. Désormais, un seul professionnel peut traiter un large éventail de démarches.
Cette nouvelle lisibilité apporte plusieurs avantages :
Un interlocuteur unique pour les constats, significations, recouvrements, ventes, exécutions.
Des procédures plus fluides et mieux comprises.
Une modernisation des pratiques, notamment via les constats numériques et les saisies dématérialisées.
Une sécurité juridique renforcée, car les compétences réunies évitent les risques d’erreurs entre professions.
Pour les entreprises, cela signifie un gain de temps et une simplification dans la gestion des contentieux ou des preuves. Pour les particuliers, cela apporte une meilleure compréhension et un accès facilité aux services juridiques.
Les compétences concrètes du commissaire de justice
Voici un aperçu des interventions les plus fréquentes de ce nouveau professionnel :
Constats : travaux, dégâts des eaux, conflits de voisinage, malfaçons, harcèlement numérique, réseaux sociaux…
Recouvrement : impayés, factures non réglées, loyers impayés, créances professionnelles.
Exécution forcée : saisies bancaires, saisies sur salaire, saisies de biens mobiliers, expulsions.
Signification d’actes : acte introductif d’instance, jugements, assignations, commandements.
Ventes judiciaires, inventaires et liquidation d’actifs.
La fusion des compétences permet un accompagnement plus global et plus cohérent dans les dossiers complexes.
Comment devient-on commissaire de justice ?
La réforme a également instauré un parcours de formation unifié. Pour devenir commissaire de justice, il faut désormais :
avoir un niveau bac +4 minimum en droit,
réussir l’examen d’entrée,
suivre une formation professionnalisante théorique et pratique,
accomplir un stage obligatoire,
valider l’examen d’aptitude finale.
Ce parcours garantit une haute compétence juridique et une parfaite maîtrise des procédures d’exécution, de recouvrement, de vente et de constat.
Pourquoi cette fusion était-elle nécessaire ?
Plusieurs raisons ont motivé la création du commissaire de justice :
La multiplication des litiges nécessitait des professionnels plus polyvalents.
La montée du numérique exigeait une adaptation des constats et des procédures.
Le besoin de simplification administrative devenait indispensable.
L’harmonisation des professions permet une meilleure lecture pour les justiciables.
Les compétences complémentaires des deux anciennes professions se recoupaient déjà partiellement.
Cette fusion reflète donc un mouvement global de modernisation de la justice et de mise en cohérence des compétences juridiques.
Execo : une étude qui incarne pleinement cette évolution
Le cabinet Execo, implanté dans les Pyrénées-Atlantiques et reconnu pour la qualité de ses interventions, représente parfaitement cette nouvelle génération de commissaires de justice.
Execo accompagne :
les particuliers,
les professionnels,
les collectivités,
les syndics,
et les entreprises.
Ses engagements :
Une expertise complète, couvrant constats, significations, recouvrements, exécutions, ventes.
Une réactivité maximale grâce à son ancrage local.
Une équipe formée aux nouvelles exigences légales et aux constats numériques.
Une transparence totale dans les démarches et les coûts.
Un accompagnement humain, rigoureux et pédagogique.
Avec Execo, les justiciables bénéficient d’un service moderne, fiable et conforme à la réforme.
L’accompagnement proposé par Execo
Le cabinet Execo, présent dans les Pyrénées-Atlantiques, met à disposition des particuliers, des entreprises et des professionnels du droit un service complet de rédaction et de signification de citation à comparaître. Ses commissaires de justice interviennent avec rigueur, expérience et impartialité.
Ils assurent :
la rédaction de la citation,
sa signification selon les règles légales,
l’établissement des diligences,
la conservation des actes,
le suivi des délais et des procédures.
Execo peut également accompagner les avocats ou les parties dans la préparation des éléments à transmettre à la juridiction.
Conclusion
Le nouveau nom “commissaire de justice” représente bien plus qu’un changement terminologique : c’est l’aboutissement d’une réforme qui modernise l’exercice de la justice civile, commerciale et pénale. En unifiant les compétences de deux professions historiques, le législateur a créé une fonction plus claire, plus efficace et mieux adaptée aux besoins actuels.
Pour les particuliers comme pour les entreprises, cela signifie un interlocuteur unique, des démarches simplifiées et une sécurité juridique accrue.
En tant que cabinet de commissaires de justice pleinement engagé dans cette dynamique, Execo incarne cette évolution en apportant expertise, proximité et rigueur au service de tous.