Execo
État des lieux par huissier : la garantie d’un document incontestable
Recevoir un avis de passage d’huissier peut être source d’inquiétude pour toute personne qui en est le destinataire. Cet acte, délivré dans le cadre d’une procédure judiciaire, répond pourtant à des règles précises du code de procédure civile. Mais que signifie réellement cet avis, quels sont les délais à respecter et quelles conséquences entraîne son absence de remise en mains propres ?
Cet article fait le point sur les règles juridiques qui encadrent l’avis de passage huissier, ses effets, et la manière de protéger vos droits en cas de litige.
Qu’est-ce qu’un avis de passage d’huissier ?
Un avis de passage est un document laissé par un commissaire de justice (anciennement huissier) lorsqu’il n’a pas pu remettre un acte directement à son destinataire. L’acte peut être une assignation, une signification de jugement, un commandement de payer, ou encore un procès-verbal de saisie.
Lorsque le commissaire de justice ne trouve pas la personne concernée à son domicile ou sur son lieu de travail, il a l’obligation légale de laisser un avis indiquant :
la nature de l’acte,
la date du passage,
l’adresse de l’étude où la copie de l’acte a été déposée,
le délai dans lequel le destinataire peut retirer ce document.
L’avis de passage garantit ainsi que l’acte judiciaire est réputé notifié, même en cas d’absence du destinataire.
Le cadre juridique de l’avis de passage l’avis de passage
La procédure est encadrée par le code de procédure civile (articles 654 et suivants). Un acte d’huissier doit en principe être remis en mains propres à la personne visée. Mais en cas d’absence, la loi prévoit des modalités alternatives :
L’acte est remis à toute personne présente au domicile (conjoint, colocataire, employé…).
Si personne n’est disponible, le commissaire dépose l’acte à son étude et laisse un avis de passage.
Une copie est ensuite envoyée par lettre simple ou lettre recommandée au destinataire.
Ces formalités garantissent le caractère contradictoire de la procédure et permettent au tribunal de considérer que l’acte a bien été signifié, même si le destinataire ne s’est pas déplacé pour le retirer.
Besoin de faire appel à un Commissaire de Justice ?
Execo intervient sur les départements 64 / 40 / 65
les départements 64 / 40 / 65
Réactivité
Professionnalisme
Proximité
Les délais liés à un avis de passage d’huissier
Lorsqu’un avis est laissé, la personne concernée dispose d’un certain délai pour retirer l’acte à l’étude de l’huissier. Ce délai est en général de trois mois pour les procédures civiles, mais il peut varier en fonction de la nature de l’acte et des règles applicables.
À noter :
Pour une assignation à comparaître, le délai entre la remise de l’acte et l’audience est fixé par le code de procédure civile.
Pour une signification de jugement, le délai de recours (par exemple un appel) commence à courir à compter de la date de signification, même si le destinataire n’a pas retiré la copie.
Dans le cadre d’une procédure de saisie, le délai d’exécution peut être immédiat après la signification de l’acte.
Ainsi, l’absence de retrait n’empêche pas les effets juridiques : le jugement ou l’acte est réputé connu du destinataire, ce qui entraîne le départ des délais de procédure.
Quels sont les effets d’un avis de passage ?
La remise d’un avis de passage produit plusieurs effets juridiques :
L’acte est réputé notifié au destinataire, même s’il n’a pas retiré la copie à l’étude.
Les délais de recours (appel, opposition) ou d’exécution commencent à courir.
Le créancier peut engager les procédures de recouvrement prévues par la loi (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations…).
En pratique, cela signifie qu’une personne ne peut pas se soustraire à une procédure judiciaire en ignorant un avis.
Quels recours en cas d’absence ou de contestation ?
Si une personne estime ne pas avoir été correctement informée, elle peut saisir le juge afin de contester la régularité de la signification. Toutefois, il appartient à l’huissier de démontrer ses diligences : s’être présenté au domicile, avoir laissé un avis, avoir envoyé une copie par lettre.
Si toutes ces étapes ont été respectées, la contestation a peu de chances d’aboutir. En revanche, si une irrégularité est constatée (erreur d’adresse, absence d’avis, non-respect des délais), la procédure peut être annulée ou reportée.
Avis de passage huissier et saisies
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, l’avis de passage peut précéder une saisie :
Saisie bancaire sur les comptes du débiteur.
Saisie-vente de biens mobiliers au domicile.
Saisie sur salaire auprès d’un tiers employeur.
Ces procédures sont possibles dès qu’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, ordonnance) a été obtenu par le créancier. Le rôle de l’avis est alors d’informer la personne concernée que l’exécution forcée peut intervenir.
Quels sont les droits du destinataire ?
Même si l’avis de passage marque le départ des délais, le destinataire conserve plusieurs droits :
Consulter l’acte auprès de l’étude de l’huissier.
Former un recours (appel, opposition) dans le délai légal.
Demander des délais de paiement au tribunal en cas de difficultés financières.
Vérifier que la procédure respecte bien le code de procédure civile.
Un commissaire de justice est tenu de rappeler ces droits et d’indiquer les démarches possibles.
Execo, votre partenaire pour comprendre vos droits
Le groupement Execo, fort de ses bureaux à Anglet, Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye, accompagne particuliers et entreprises face aux procédures judiciaires. Nos commissaires de justice vous informent sur la portée d’un avis de passage, les délais applicables, et vous aident à comprendre vos droits.
Que vous soyez créancier souhaitant assurer la signification d’un acte, ou destinataire d’un avis, nous vous apportons un accompagnement clair, professionnel et rigoureux. Chaque acte est rédigé dans le respect du code et des exigences de la justice, afin de sécuriser vos intérêts.
Conclusion
Un avis de passage huissier n’est pas un simple papier laissé dans une boîte aux lettres : c’est un acte juridique qui produit des effets immédiats. Même en cas d’absence, la procédure suit son cours, les délais de recours commencent à courir, et le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée.
Ignorer un avis expose à des conséquences lourdes : saisies, perte de droits de contestation, aggravation de la situation financière.
Seule une bonne compréhension de la procédure et un accompagnement par des professionnels du droit, tels que les commissaires de justice d’Execo, permettent de défendre efficacement ses intérêts.