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Un huissier peut-il imposer un montant de remboursement ?
Lorsqu’une dette survient, il est fréquent de redouter l’intervention d’un huissier de justice — ou plus exactement d’un commissaire de justice, selon la nouvelle appellation. Beaucoup de débiteurs s’interrogent : un huissier peut-il réellement imposer un montant de remboursement ?
La réponse dépend du contexte juridique, de la procédure de recouvrement engagée et de l’existence ou non d’un titre exécutoire délivré par la justice.
Pour bien comprendre ce que peut ou ne peut pas faire un huissier, il est nécessaire de distinguer les différentes étapes du recouvrement, les droits du créancier, ceux du débiteur, et le rôle du juge dans la fixation d’un échéancier ou d’un montant à rembourser.
Le rôle de l’huissier dans le recouvrement des dettes
L’huissier de justice n’agit jamais de sa propre initiative. Il agit au nom d’un créancier – une entreprise, un particulier ou un organisme public – afin de récupérer une somme d’argent due. Son rôle dépend du type de recouvrement :
Recouvrement amiable : tentative de règlement sans procédure judiciaire.
Recouvrement judiciaire : exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par un tribunal.
Dans les deux cas, l’huissier veille à concilier droit et équité, tout en appliquant strictement les procédures prévues par la loi.
Recouvrement amiable : l’huissier ne peut rien imposer
Lors d’un recouvrement amiable, aucun jugement n’a encore été rendu. Le commissaire de justice contacte le débiteur pour tenter un paiement volontaire ou convenir d’un échéancier.
Il peut envoyer une lettre de mise en demeure, téléphoner au débiteur, ou se déplacer pour notifier les montants dus, mais il ne peut pas imposer un montant de remboursement.
Son action repose uniquement sur le dialogue et la négociation.
Ainsi, lors de cette première phase, le débiteur garde le contrôle de sa situation. Le créancier peut accepter un paiement échelonné et aucun acte d’exécution forcée n’est encore possible. En revanche, si le débiteur refuse de payer ou ne respecte pas ses engagements, le créancier peut saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire.
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Le titre exécutoire : point de bascule vers la procédure judiciaire
Le titre exécutoire est un document officiel qui donne à l’huissier le pouvoir de procéder à des saisies ou d’imposer un remboursement. Il peut s’agir :
D’un jugement rendu par un tribunal.
D’une ordonnance d’injonction de payer.
D’un acte notarié comportant la formule exécutoire.
Une fois ce titre obtenu, le commissaire de justice agit dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il ne décide pas du montant lui-même : celui-ci a déjà été fixé par la décision de justice ou par le contrat initial.
En revanche, il peut exiger son paiement intégral, et mettre en œuvre les mesures d’exécution nécessaires.
Les procédures de saisie : quand l’huissier peut agir
Une fois le titre exécutoire délivré, l’huissier peut engager plusieurs procédures de recouvrement forcé. Dans ce cadre, le commissaire de justice agit au nom du créancier, mais sous le contrôle du juge de l’exécution.
Il ne fixe pas librement le montant du remboursement : il applique la décision judiciaire et veille à ce que les droits du débiteur soient respectés. Les saisies doivent toujours laisser au débiteur une somme minimale pour vivre, conformément aux règles de la procédure civile d’exécution.
Ces mesures peuvent concerner aussi bien les revenus du travail que les biens mobiliers ou immobiliers, selon la nature de la créance et les ressources du débiteur.
Le juge de l’exécution : garant de l’équilibre entre débiteur et créancier
C’est le juge de l’exécution (JEX) qui détient le pouvoir d’aménager le remboursement.
Il peut accorder des délais de paiement, suspendre temporairement les mesures de saisie, ou valider un échéancier proposé par l’huissier ou le débiteur.
L’huissier ne fait qu’appliquer la décision rendue. Il peut toutefois jouer un rôle de médiateur entre les parties et favoriser un accord amiable avant toute exécution forcée.
Ainsi, il agit comme un intermédiaire de confiance au service du droit, garantissant que les procédures restent conformes aux textes en vigueur.
Imposition d’un montant : ce que dit réellement la loi
La législation française est claire :
👉 Un huissier ne peut pas imposer un montant de remboursement.
Ce pouvoir appartient exclusivement :
au juge, dans le cadre d’un jugement ou d’une ordonnance,
ou au créancier, s’il accepte une négociation amiable avec le débiteur.
L’huissier de justice agit uniquement en exécution d’un titre exécutoire ou d’un contrat.
S’il intervient sans base légale, sa démarche reste amiable et ne crée aucune obligation juridique.
En revanche, lorsqu’un jugement est rendu, l’huissier a le droit – et même le devoir – d’appliquer les procédures d’exécution prévues par la justice.
Les droits du débiteur face à un huissier :
Même en cas de procédure judiciaire, le débiteur conserve plusieurs droits essentiels.
Il doit être informé de chaque acte de procédure (commandement, saisie, vente), et peut contester un montant jugé erroné ou disproportionné.
Le débiteur a également la possibilité de demander un échelonnement de la dette auprès du tribunal, ou de solliciter l’aide d’un avocat pour vérifier la régularité des actes. Ces garanties évitent les abus et assurent un équilibre juridique entre créancier et débiteur.
Le recouvrement amiable supervisé : une alternative souvent préférable
Avant toute procédure d’exécution, l’huissier tente généralement de résoudre le litige par le recouvrement amiable.
Dans ce cadre, il peut :
contacter le débiteur pour discuter du montant à rembourser,
proposer un échéancier réaliste,
informer sur les risques liés à un défaut de paiement,
rédiger un accord amiable signé par les deux parties.
Cette solution évite les frais judiciaires, les saisies, et préserve la relation entre le créancier et le débiteur. Cependant, si le débiteur ne respecte pas cet accord, le créancier pourra alors demander au tribunal de rendre la décision exécutoire.
Les entreprises et le recouvrement professionnel
Dans le cadre d’un recouvrement commercial, les entreprises font souvent appel à un huissier pour récupérer leurs créances impayées.
Celui-ci agit en leur nom, en respectant les délais légaux et les dispositions du code de commerce.
Il peut dresser un constat de non-paiement, notifier un commandement de payer, ou initier une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce.
Mais même dans le cas d’une créance professionnelle, il ne peut imposer un montant de remboursement que s’il agit sur la base d’un titre exécutoire ou d’une décision judiciaire.
Execo : un accompagnement clair, humain et conforme au droit
Chez Execo, nos commissaires de justice interviennent avec transparence et impartialité.
Notre mission n’est pas d’imposer, mais d’expliquer et d’accompagner :
Nous privilégions toujours la négociation amiable avant la procédure judiciaire.
Nous informons le débiteur de ses droits et obligations.
Nous appliquons scrupuleusement les décisions judiciaires rendues par le tribunal.
Présents à Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye, nous intervenons dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, pour tous types de recouvrements, qu’ils soient amiables ou judiciaires.
En résumé : l’huissier ne fixe pas, il applique
Un huissier de justice n’a pas le pouvoir d’imposer un montant de remboursement.
Seul un juge ou un accord amiable validé entre créancier et débiteur peut déterminer le montant et les modalités de paiement d’une dette.
L’huissier, en revanche, joue un rôle essentiel :
Il exécute les décisions rendues par la justice.
Il garantit les droits de toutes les parties.
Il favorise le dialogue et le recouvrement équitable.
Conclusion
Si un commissaire de justice se présente ou vous adresse une demande de paiement, il est important de distinguer la phase amiable de la procédure judiciaire.
Avant toute chose, vérifiez l’existence d’un titre exécutoire, le montant de la créance et les conditions du remboursement.
En cas de doute, il est toujours préférable de contacter directement l’étude concernée, ou de solliciter un avocat.