CONGé d'habitation
En quoi consiste-t-il ?
Un congé d’habitation est un acte officiel établi par un Commissaire de Justice, formalisant la résiliation d’un bail. Délivré de manière impartiale et détaillée, ce document précise les modalités légales et les délais à respecter entre bailleur et locataire. À la différence d’un simple envoi de courrier facilement contestable, il garantit une date de délivrance certaine et la protection de vos droits en constituant une preuve irréfutable en cas de contestation ou de litige, tout en facilitant le déroulement d’une éventuelle procédure judiciaire ultérieure.
CONGé commercial
Pourquoi donner un congé en matière commerciale ?
Le congé commercial est spécialement conçu pour mettre fin en toute conformité aux baux commerciaux. Réalisé par un Commissaire de Justice, il reprend avec rigueur les conditions spécifiques du droit commercial en détaillant les obligations, les délais et les modalités propres à ce type de bail. Ce document juridique précieux sécurise les parties et prévient efficacement tout contentieux, assurant une transition claire et sécurisée dans le cadre de la gestion locative.
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