
JEUX CONCOURS
Organisez des jeux concours en toute légalité
Nous garantissons la régularité de vos jeux et concours et la protection de l’image de marque de votre entreprise, en évitant toute contestation ou tout litige avant, pendant et après votre jeu-concours. Le Code de la Consommation dispose en effet que les jeux et concours doivent être licites et loyaux (article L. 121-36 du Code de la Consommation) et impose un certain nombre d’obligations : dépôt du règlement, conformité du jeu au regard de la réglementation, impartialité du tirage au sort ou du dépouillement.
Nous ContacterJEUX CONCOURS
Nous intervenons aux trois moments clés d’un jeu ou concours :
Avant l’ouverture du jeu ou concours, nous vérifions les clauses du règlement afin de respecter les dispositions légales (Code de la consommation) et d’éviter toute clause pouvant créer une confusion dans l’esprit du public. Nous procédons au dépôt du règlement et des documents annexes, au moyen d’un procès-verbal. Lors du tirage au sort et au moment du dépouillement, nous garantissons la bonne application du règlement. Une fois le jeu ou le concours terminé, nous informons les gagnants et pouvons veiller à la bonne remise des lots, en conformité avec le règlement déposé (vérification des lots, de leur valeur financière, des conditions d’attribution et de remise).
Bureaux
Années d'expérience
constats / an
Execo vous accompagne :
Nous couvrons l'entièreté du spectre des compétences relatives aux Commissaires de Justice. Notre équipe est là pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires et vous assurer une gestion optimale.
Constats
Besoin de constater un litige ? Nos Commissaires de Justice interviennent pour établir un constat impartial et objectif.
En savoir plusContentieux immobilier
Confiez vos contentieux à nos Commissaires de Justice pour une gestion experte, fluide et sûre
En savoir plusRecouvrement et Exécution
Le recouvrement et l’exécution sont les moyens pour faire respecter vos droits, obtenir le paiement des sommes dues et garantir l’efficacité des décisions de justice.
En savoir plusCongé Habitation / Commercial
Pour vos congés d'habitation ou commerciaux, faites appel à nos Commissaires de Justice pour une procédure juridiquement sécurisée.
En savoir plusRédaction et Signification
Pour la rédaction et la signification de vos actes, nos Commissaires de Justice mettent à votre service expertise, précision et conformité pour une communication légale irréprochable.
En savoir plusSaisie Immobilière
Besoin d'effectuer une saisie immobilière ? Notre équipe intervient pour garantir une procédure rigoureuse et cadrée.
En savoir plusJEUX CONCOURS
Pourquoi faire appel à Execo ?
Faire appel à Execo, c'est bénéficier d'une expertise éprouvée. Nos Commissaires de Justice, rigoureux et réactifs, vous accompagnent dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement et d'exécution, garantissant ainsi une intervention rapide et conforme aux exigences légales pour optimiser la récupération de vos créances.
JEUX CONCOURS
Faire appel à Execo, c'est bénéficier d'une expertise éprouvée sur la côte basco-landaise. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement de qualité.