Commissaire de Justice

Nos Tarifs

Prestations
Coût TTC en € (à partir de)
Congés en matière d'habitation
350,00
Signification de nouveau prix de vente (si l'Etude a déjà rédigé le congé)
200,00
Congés en matière commerciale
350,00
Demande de renouvellement de bail commercial
350,00
Honoraires de rédaction d'assignation ou de requête (hors injonction de payer)
400,00
Prise de date - Enrôlement
30,00
Honoraires de rédaction de bordereau d'hypothèque
400,00
Rédaction d'un protocole d'accord (sans homologation judiciaire)
250,00
Rédaction de formulaires pour la signification d'actes étrangers
120,00
Honoraires de résultat suite à une demande d'indemnisation à la Préfecture (loyers impayés)
18%
Pilotage d'actes (par acte piloté)
35,00
Homologation judiciaire du protocole d'accord
200,00
Constat de permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable
372,00
Constat classique
320,00
Constat internet
440,00
Procès-verbal de difficultés lors d'un constat
150,00
Visite lors d'une saisie immobilière
360,00
Pose de jauges pour fissures
Sur devis
Sommation interpellative
250,00
Rédaction et signification de lettres, documents…
100,00
Signification de cession de droit au bail, de fonds de commerce, de parts sociales …
180,00
Rédaction de bail d'habitation
Sur devis
État des lieux
Sur devis
Déclaration de créance
120,00
Consultation juridique sans compte-rendu écrit (30 minutes)
75,00
Consultation juridique avec recherches ou compte-rendu écrit
150,00
Dépôt de pièces dans le coffre-fort des injonctions de payer
20,00
Désarchivage d'actes (par acte)
10,00
Ventes aux Enchères
14,28 %
Inventaires Notariés
600,00
Inventaires de Tutelles
250,00