Rédaction et signification

En quoi consiste la signification d'actes ?

Le Commissaire de Justice est seul habilité à signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires, c’est-à-dire porter à la connaissance d’un justiciable un document, un acte, en se rendant physiquement à son domicile. La signification vous offre une preuve incontestable et vous assure la certitude de la remise de l’acte : la date et le transport sur les lieux valent jusqu’à inscription de faux (une lettre recommandée par exemple n’a aucune valeur si elle n'est pas retirée), notre procès-verbal attestant des conditions et de la date de remise.

Rédaction et signification

Pourquoi choisir Execo pour la rédaction de vos actes ?

La rédaction d’actes judiciaires ou extrajudiciaires par un Commissaire de Justice assure le respect des dispositions légales et réglementaires dans différentes situations, notamment en matière de bail d’habitation ou de bail commercial, de signification de congé, de sommations, protocoles, ou encore d’assignation devant un Tribunal et de signification de décisions de justice.

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NOS compétences

Execo vous accompagne :

Nous couvrons l'entièreté du spectre des compétences relatives aux Commissaires de Justice. Notre équipe est là pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires et vous assurer une gestion optimale.

Constats

Besoin de constater un litige ? Nos Commissaires de Justice interviennent pour établir un constat impartial et objectif.

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Recouvrement et Exécution

Le recouvrement et l’exécution sont les moyens pour faire respecter vos droits, obtenir le paiement des sommes dues et garantir l’efficacité des décisions de justice.

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Contentieux immobilier

Confiez vos contentieux à nos Commissaires de Justice pour une gestion experte, fluide et sûre

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Congé Habitation / Commercial

Pour vos congés d'habitation ou commerciaux, faites appel à nos Commissaires de Justice pour une procédure juridiquement sécurisée.

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Saisie Immobilière

Besoin d'effectuer une saisie immobilière ? Notre équipe intervient pour garantir une procédure rigoureuse et cadrée.

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Jeux Concours

Organisez des jeux concours sécurisés grâce à notre expertise légale, garantissant transparence et conformité.

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    Pourquoi faire appel à Execo ?

    Faire appel à Execo, c'est bénéficier d'une expertise éprouvée. Nos Commissaires de Justice, rigoureux et réactifs, vous accompagnent dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement et d'exécution, garantissant ainsi une intervention rapide et conforme aux exigences légales pour optimiser la récupération de vos créances.

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    Acteur de référence sur la côte Basque, Execo propose un service sur-mesure. Contactez-nous pour bénéficier d'un accompagnement de qualité.